Conditions générales de vente

Article 1 :Généralité

Les présentes conditions générales de ventes (ci-après nommées CGV) créent un accord légal et s’appliquent à l’ensemble des prestations et commandes de produits conclues entre le Client (ci après nommé « le Client ») et Patrice CAULEUR ( ci après nommé « le Photographe » ou « PCP-Photographie »), immatriculé sous le numéro de SIRET 882 271 901 00010 à l’adresse : 5 rue du cornet 69290 St Genis Les Ollières, France.
Toute réservation, utilisation des services ou commande de produits auprès de PCP-Photographie entraîne l’entière adhésion aux présentes CGV.

Le devis signé par le Client et sur lequel figure « Bon pour accord » a valeur de bon de commande et acceptation des présentes CGV. Tout devis ou contrat sera édité en double exemplaire, un exemplaire pour le Client et un exemplaire conservé par le Photographe. Le devis pourra être transmis au Client en « main propre », par courriel ou par courrier postal.
Les présentes CGV forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le Client.

Le Photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment les présentes CGV. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

Prise de vues, travail aérien

Patrice Cauleur est exploitant d’aéronef télépiloté déclaré sous le numéro ED 12 575 et télépilote de drone déclaré (DGAC).

Article 2 : Prestations

PCP-Photographie propose des prestations photographiques, hors studio au domicile du Client ou tout autre lieu choisi par le Client, telles que : mariage, famille, évènement, fêtes, corporate (liste non exhaustive), ainsi que des prises de vues aériennes (vidéo et photographie) dans le spectre visible et invisible.
Le Photographe propose également des produits dérivés tels que : tirages photographiques (sur papier ou autre support), agrandissements, livres photos etc.. via des fournisseurs sous-traitant. PCP-Photographie se réserve le droit d’ajouter ou de modifier toute ou partie du contenu de son catalogue de prestations à tout moment et sans notification.

Prise de vues, travail aérien

Le télépilote est le seul juge de la faisabilité de la fourniture du service (météo, sécurité …). Dans le cas où le Client et/ou ses représentants souhaitent se trouver à proximité des opérateurs afin de contrôler les images, ceux-ci sont placés sous le contrôle du télépilote jusqu’à la fin de la réalisation de la prestation. Dans ce cas un formulaire « d’attestation d’information pour toutes les personnes externes à l’exploitation se trouvant à moins de 30m de l’aéronef télépiloté et ayant un lien avec l’activité » devra au préalable être signé par le client et/ou ses représentants avant leur présence dans l’aire de sécurité aménagée par PCP- Photographie pour la réalisation de la prestation de services. Si pour les besoins de l’image, selon les besoins du client, des acteurs ou figurants doivent se trouver à une distance horizontale de moins de 30 mètres du drone, ceux-ci devront avoir signé un formulaire de reconnaissance de prise en compte des conditions, règles et danger du tournage avant le début des prises de vues. Le client prend à sa charge l’assurance de tous risques et tous dommages directs ou indirects pouvant affecter l’ensemble desdits matériels et installations et déclare qu’il est et sera, pendant toute la durée des présentes, couvert par toutes polices d’assurances conformes aux usages.

Article 3 : Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en Euros (€) et s’entendent hors taxe (TVA non applicable, Article 293B du CGI). S’ils sont amenés à varier par la suite, toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Le paiement pourra être réglé par virement bancaire aux coordonnées bancaires du photographe, chèque ou en espèces. Les frais de déplacement liés aux prises de vues sont inclus dans les tarifs des séances dans un rayon de 20 km autour du siège social situé à St Genis les Ollières (69290). Au delà du vingtième kilomètre, les frais de déplacements sont à la charge du client, à hauteur de 1€/km. Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ses derniers et font office de Bon de Commande. Celui-ci doit s’accompagner de 40% du prix global des prestations à fournir avec un minimum de 100 €. Aucun travail ne débutera sans ses conditions remplies (CGV/devis signés et 30% / 100 € d’acompte). Le solde sera payé par le Client le jour de la prestation, sauf conditions particulières consenties par le Photographe au Client et spécifiées par écrit. Tout défaut de paiement autorisera le photographe à cesser toute prestation, et pourra donner lieu à des poursuites. Tout retard de paiement donnera lieu au paiement d’intérêts au taux minimal prévu par l’article L441-6 du code de commerce (intérêt légal multiplié par 3), exigibles de plein droit et sans rappel, calculés sur les montants hors taxe.

Cas particuliers :

• –  Concernant les reportages photos, un acompte de 40% du tarif global sera demandé avec CGV signés. Après étude du devis et accord du Client, un contrat de reportage photo sera signé et engagé par les parties. Des frais de déplacements (trains, avion..) ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis.
• –  Le montant total des produits dérivés et complémentaires (album, tirages photos…) est à payer en intégralité le jour de la commande.
• –  Lesprisesdevuesetletravailaériennécessitentdesdemandesd’autorisationspréalables:unforfaitde50€serafacturéenamontdelamission.Encasde refus de vol du fait des autorités cette sommes ne sera pas restituée. De plus, lorsqu’on évolue dans l’espace aérien contrôlé, des protocoles d’accord avec les services de l’aviation civile (DGAC) sont obligatoires. Ces procédures prennent du temps et sont facturées (ainsi que tout dépôt de plan de vol spécifique) sur devis selon la complexité et le nombre de demandes à effectuer.
  

  Article 4 : Commande

  Toutes commandes en dehors de celles prévues dans le contrat ou/et devis initial seront facturées au tarif en vigueur le jour de la réception de la commande. Le paiement des produits commandés est à régler intégralement le jour de la commande. Les produits non réglés en intégralité restent la propriété du Photographe et ne feront l’objet d’aucune livraison.

  4-1- Prestations :

  La réservation d’une prestation photographique peut se faire par téléphone, sms, courriel ( photo@patricecauleur.com ou contact.pcp@yahoo.com ) ou via le formulaire de contact sur le site internet du photographe ( www.patricecauleur.com ). La date de réservation est entérinée après acceptation de la commande. Toute commande est acceptée lors de la signature du devis ou du bon de commande ou du contrat ET de la réception de l’acompte.
  A défaut de paiement de l’acompte ET de la réception signé du devis, du bon de commande ou du contrat dans les 7 jours suivants l’envoi par le Photographe, Patrice Cauleur Photographie ne s’engage pas à garder la date. Les devis établis par le Photographe sont valables 30 jours.

Patrice Cauleur, 5, rue du cornet 69290 St Genis les Ollières SIRET : 882 271 901 00010

Tel : 07 83 53 29 87
Mail : contact.pcp@yahoo.com Site : https://patricecauleur.com

4-2- Albums, livres photos et produis dérivés :

La mise en pages des albums (ci après nommé « projet ») est réalisée par le Photographe et est ensuite confiée à un imprimeur partenaire pour sa fabrication. Si le Client souhaite certaines photographies en particulier sur l’album commandé, le Client doit communiquer la liste de ces photographies au Photographe avant la création du projet. Le Client dispose de deux révisions gratuites du projet. Au sens des présentes CGV, par «révision» on entend toutes les demandes de modifications faites au même moment (remplacement de photographies, déplacement de photographies, changement de disposition, etc…). Au-delà de deux révisions, PCP-Photographie se réserve le droit de facturer toute révision supplémentaire.

La validation de la mise en page par les clients via un Bon à Tirer (B.A.T) avant l’envoi de la commande décharge le photographe de toute responsabilité sur la mise en page et le texte inclus dans le livre.
L’intégralité du paiement sera demandée au Client à la commande pour les produits dérivés (tirages photos, albums, agrandissements, etc…) à partir de la séance. Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, ces produits sont considérés comme étant nettement personnalisés le droit de rétractation ne pourra être exercé.( Art 5-1).

Article 5 : Modification de la prestation

Tout changement de date de la prestation fait office d’annulation. Si le Photographe est disponible pour la nouvelle date fixée, il proposera un nouveau contrat. Le photographe ne pourra pas être tenu pour responsable s’il se trouve dans l’impossibilité d’assurer la prestation à la date finalement fixée.
Si l’annulation est due à un cas de force majeure dûment démontré par les Mariés, l’acompte sera restitué aux Mariés.
PCP-Photographie se réserve le droit de facturer tout dépassement des horaires prévus au devis, bon de commande ou contrat. Si, lors de la prise de vue, le Client souhaite écourter la durée du reportage ou de la séance, le Photographe n’est pas tenue responsable de ces modifications de prestation.

Prise de vues, travail aérien

Si, pour des raisons météorologiques (vent fort, mauvais temps, nuit…), de sécurité (survol de personnes ou d’animaux, éloignement du drone par rapport à son télépilote [selon le scénario], d’obtention des autorisations et des déclarations, la prestation de services ne peut être effectuée, le client ne peut en aucun cas invoquer la rupture du contrat. Si les conditions ne sont pas remplies pour l’exécution du service conformément à la législation applicable, les deux parties conviennent d’une date ultérieure pour l’exécution, en tenant compte des exigences des termes de la demande de vol. Si le service ne peut être reporté à une date ultérieure, seul l’acompte est encaissé par Patrice Cauleur.

Article 6 : Droit de rétractation

6-1- Délai :

Conformément à l’ART.L121-20-12 du code de la consommation, le Client « dispose d’un délai de quatorze jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités. Le délai pendant lequel peut s’exercer le droit de rétractation commence à courir :

1° Soit à compter du jour où le contrat , le devis ou le bon de commande est signé
2° Soit à compter du jour où le client reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l’article L. 121-20-11, si cette dernière date est postérieure à celle mentionnée au 1°.

En conséquence, et conformément aux articles cités ci-dessus, le Client pourra exercer son Droit de Rétractation. Ce droit de rétractation devra être exercé par lettre recommandé avec accusé de réception et adressé au Photographe à l’adresse indiquée dans les généralités de ce présent document.
Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte. A moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie, les prestations de services dont l’exécution a commencé ne peuvent faire l’objet d’une rétractation. Un dédommagement correspondant à l’avancement du travail effectué sera appliqué et l’acompte sera encaissé.

6-2- Produits dérivés : Conformément à l’article 121-20-2 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour les produits (albums photos, agrandissement…), considérés comme étant « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Article 7 : Réalisation de la prestation

Les photographies sont réalisées par PCP-Photographie ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.
Le Photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du Photographe. En conséquence, les Clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du Client.
PCP-Photographie rappelle au Client que toute personne présente lors d’un reportage ou d’une séance est susceptible d’être prise en photo.

Article 8 : Obligations du Client

Les Clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Dans le cas où un seul des parents signe cette autorisation, il atteste que l’autre parent a été averti et ne s’oppose ni à la prise de vue, ni à l’exploitation des images réalisées.
Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le Client ou l’enfant ou toute autre personne présente lors de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité au prix du neuf.

Les Clients sont responsables d’obtenir l’autorisation de photographier dans les lieux où cela peut s’avérer nécessaire (lieux privés, lieux de cultes …) et d’informer au préalable les responsables de ces lieux, de la présence d’un photographe professionnel. Le Photographe se dégage de toute responsabilité en cas de restriction qui pourrait affecter la qualité de son travail, de fait le Photographe ne pourra être tenu responsable de l’inexécution de sa mission dans ces lieux.

L’heure fixée pour la séance est impérative. Au-delà d’une heure de retard, une majoration de 50% du prix de la séance sera appliquée et le Photographe sera délié des délais initialement convenus.
Le Photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. PCP-Photographie se dégage de toute responsabilité si la qualité de ses images en est affectée, et ne pourra pas être tenue responsable d’une moindre qualité des photos en cas de manque de coopération d’un des participants de la séance. Si le Client souhaite que certains invités soient présents sur les photographies, il se doit de communiquer ce souhait au Photographe. En aucun cas la Photographe n’est responsable de l’absence ou de la présence de certains invités sur les photographies.

Patrice Cauleur, 5, rue du cornet 69290 St Genis les Ollières SIRET : 882 271 901 00010

Tel : 07 83 53 29 87
Mail : contact.pcp@yahoo.com Site : https://patricecauleur.com

Lors de survol d’UAS (drone) pour la réalisation de travail et /ou de prises de vues aériennes de son bien ou pour un événement se déroulant sur son terrain/ site, le client doit avertir au préalable les personnes susceptibles d’être concernés (voisinage, invités…) que des aéronefs télépilotés (drones) seront utilisés pour ces prises de vue. Il peut utilisé le formulaire « Avis de survol d’aéronef sans pilote » téléchargeable sur le site de PCP-Photographie.

Lors de survol d’UAS (drone) pour la réalisation de travail et /ou de prises de vues aériennes pour un événement ne se déroulant pas sur son terrain, le client doit avertir au préalable les personnes concernés.

Article 9 : Livraison et délais

9-1-Les images :

Les photographies sont présentées sous forme de fichiers numériques via une galerie privative protégée par mot de passe et accessible du site du Photographe. Les images sont livrées sous format jpg, les fichiers brutes sont la propriété du Photographe et ne sont pas livrés.

• –  Post traitement : le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au Photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le Photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera. Le Client accepte que cette vision soit différente de la sienne. En conséquence les photographies ne peuvent pas être soumises à un rejet en fonction des goûts ou des critères esthétiques propres à chacun. Toute retouche supplémentaire demandée par le Client sera acceptée ou non par le Photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur.
• –  Délais : les fichiers numérique sont présenté au Client dans un délais de 30 jours maximum.
• –  Conservation des fichiers : PCP-Photographie conserve les fichiers numériques jusqu’à 12 mois après la séance photo. La galerie privative est valable 3 mois renouvelable une fois. Pour bénéficier du renouvellement de la galerie privative, le Client en formule la demande par écrit, par courriel ou adresse postal. À compter de la livraison au Client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le Client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le Photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au Client. En cas de perte de ses photos le Client, peut réclamer ses photos sans frais complémentaire auprès du Photographe, jusqu’à six mois après la prise de vue, passé ce délais, les photos peuvent être remises au Client à hauteur de 5 euros ( €) par photo.
• –  Impression des photos : le Client peut commander des tirages photographique directement depuis la galerie en ligne, le fournisseur de ce type de service étant totalement indépendant de PCP-Photographie. Le Photographe ne pourra pas être tenue responsable de quelconque inconvénient, insatisfaction ou tout autre désagrément rencontré sur le site partenaire de la galerie privative. Le Client peut faire réaliser des produits ( photos, livres…) par un service de son choix grâce aux fichiers numériques qu’il a acquis, le Photographe décline toute responsabilité en cas de litige avec ces prestataires ou de mauvaise qualité des produits obtenus. Note importante : il est important de ne pas utiliser la fonction « retouche automatique » présente sur les sites, sous peine de gâcher le travail du post traitement. 9- 2- Les produits dérivés (livres photos, agrandissements…).

–
uniquement sur rendez-vous convenu en avance lors de la commande avec le Client et si le lieu de rendez-vous se situe à moins de 20 km du domicile du

Livraison : la livraison de produits se fait soit en main propre au Client, ou par voie postale. Le Photographe accepte une livraison en main propre

Photographe.
Délais : le délai de livraison est de 6 à 10 semaines en fonction des produits. Les dates et délais de mise à disposition ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent éventuellement être modifiés. En cas de retard de livraison, de perte ou de dégradations de la part d’un transporteur, d’un fournisseur ou d’un tiers le Photographe ne sera pas tenu pour responsable et aucune compensation quelle qu’elle soit ne pourra lui être demandé. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le Client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

Article 10 : Responsabilités

Le Client est responsable de lui-même et des personnes qui l’accompagnent lors de la prestation photographique. En cas de détérioration du matériel du Photographe, la responsabilité civile du Client peut être engagée et celui-ci s’engage à ce que le matériel soit renouvelé aux prix du neuf à modèle équivalent afin de ne pas porter préjudice au Photographe dans ces activités professionnelles.
En cas de détériorations occasionnées par le PCP-Photographie, la responsabilité civile de celui-ci peut être engagée.

Article 11 : Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. En cas de refus de la part du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun versement de dommages et intérêt à quelques titre que ce soit, l’acompte sera encaissé par PCP-Photographie.

Prise de vues, travail aérien

La prestation de prises de vue aériennes avec drone est tributaire de conditions météos (vent, pluie, niveau d’ensoleillement), ces conditions sont évolutives. En raison de prévisions de conditions météo défavorables et d’un commun accord PCP-Photographie ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera reportée à une date ultérieure. En cas de refus de la part du Client, celui-ci ne pourra prétendre à aucun versement de dommages et intérêt à quelques titre que ce soit, l’acompte sera encaissé par PCP-Photographie. L’acompte versé ne sera pas restitué.

Article 12 : Annulation :

Confinement par obligation des autorités : l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à la fin de la période d’application des mesures imposées et sera reporté à une date fixée d’un comme un accord par les deux parties.

12-1- Annulation par le client :

L’acompte versé à la signature du contrat est le témoin d’un engagement ferme et définitif. Aucune annulation ne pourra intervenir, sauf cas de force majeure tel que défini à l’article 12.3 ci-après

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Dans le cas d’une annulation par le CLIENT les montants suivants seront dû :

Patrice Cauleur, 5, rue du cornet 69290 St Genis les Ollières SIRET : 882 271 901 00010

Tel : 07 83 53 29 87
Mail : contact.pcp@yahoo.com Site : https://patricecauleur.com

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30 % du montant total de la prestation si l’annulation intervient jusqu’à 2 mois avant la date et l’heure fixées.

50% du montant total de la prestation si l’annulation intervient entre 2 mois et 1 mois avant la date et l’heure fixées

100% du montant total de la prestation si l’annulation intervient moins de 1 mois avant la prestation.

12-2- Annulation par le photographe :

Aucune annulation ne pourra intervenir du fait du Photographe, excepté les cas de force majeure et/ou en cas de refus des Clients de la mise en applications des règles sanitaires préconisés par les autorités. En cas de force majeure, le Photographe s’engage à prendre contact avec un autre photographe partenaire pour réaliser la prestation. Cependant, il peut être difficile de trouver, à qualité égale et dans un délais parfois court, un photographe professionnel de remplacement au même tarif et au même niveau de qualité. En cas d’impossibilité de trouver une alternative, et sous réserve de démontrer le cas de force majeure qui l’empêche d’exécution sa prestation, aucune indemnisation ne pourra être réclamée au photographe. Ce dernier proposera aux bénéficiaires une nouvelle séance de photographies dans les meilleurs délais ou procédera au remboursement total des montants versés par les clients.

– Cas particulier : prise de vues, travail aériens : Art 11 ci dessus 12-3- Force majeure :

Ne sont considérés comme « cas de force majeure » que les événements extérieurs, indépendants de la volonté du Photographe et des clients, imprévisibles et insurmontables rendant impossible l’exécution des obligations. La partie qui invoque un cas de force majeure devra en apporter la preuve.

Article 13 : Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le Photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Le Client pourra également accepter le report de la séance à une date ultérieure, dans ce cas le montant versé ne sera pas remboursé.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, problème technique …), le Photographe vous offre la possibilité de refaire la séance afin de palier à cet incident indépendant de sa volonté. En cas de refus, le Client ne pourra prétendre qu’au remboursement des sommes qu’il a versées, et ce sans aucun dédommagement.

Article 14 : Propriété intellectuelle et droit à l’image

La livraison éventuelle des photographie et films sur supports numériques n’implique pas transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies et films livrés (Art L11-3 du code de propriété intellectuelle). Les photographies et films restent la propriété intellectuelle du Photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images de sa séance n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le Photographe. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, …) doit mentionner le nom de « photographe : Patrice Cauleur » ou « © Photo Patrice Cauleur ».

Le Client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement sauf accord préalable. Toute reproduction par quelque procédé que ce soit des images ou réalisations de PCP-Photographie est interdite sans l’achat préalable des droits de reproduction correspondants.
Les droits sont commercialisés avec le fichier numérique de l’image pour un usage tel que défini par le Client qui mentionne lors de la commande le format, le support et le nombre d’exemplaires diffusés. La cession des droits sur une image ou une réalisation n’inclue aucun caractère d’exclusivité sauf mention expresse et, en aucun cas la possibilité de cession d’une copie du fichier à des tiers à titre gratuit ou onéreux. La cession de droits n’est acquise par le Client que sous réserve du parfait paiement de ceux-ci et d’une utilisation conforme des images ou réalisations à l’usage défini lors de la commande. Le Photographe se réserve le droit de refuser toutes utilisations des vues dans un autre but que privé, sauf mentions contraires. Ainsi, PCP-Photographie cède ses droits d’auteur pour la diffusion du projet en cours, mais reste détenteur des droits d’auteur pour toutes utilisations exceptionnelles dans un autre projet de ces images et doit être tenus informé des éventuelles tractations pour la réutilisation des mêmes images au sein d’autres productions, pour lesquelles le Photographe percevra des droits d’auteurs négociable à chaque réutilisation.Toute utilisation contraire aux clauses supra des images ou réalisations de PCP-Photographie sans accord préalable donnera lieu à une facturation minimale de 5 fois la valeur des droits correspondants. Afin de pouvoir justifier de la propriété de ses images ou réalisations, PCP-Photographie conservera une copie numérique dans le format original dès la fin des opérations de prises de vues.

Le Photographe se réserve le droit d’utiliser, les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité sur tout support numérique ou physique, connu ou inconnu à ce jour (site internet, réseaux sociaux, expositions, presse…). pour unes durée de 10 ans et sans limite de territoire. Le Client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat.
En cas de refus, le Client ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, …) par le Client pourra être utilisée par le Photographe.

Article 15 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le Photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 16 : Loi applicable

Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises et plus particulièrement des tribunaux de ville.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV ci-dessus.

Patrice Cauleur, 5, rue du cornet 69290 St Genis les Ollières SIRET : 882 271 901 00010

Tel : 07 83 53 29 87
Mail : contact.pcp@yahoo.com Site : https://patricecauleur.com

Médiateur : M. Dominique COULON

Adresse postale pour l’envoi des dossiers : 37 rue des Chênes 25480 Miserey Salines

Site web pour les demandes de médiation : cc-mediateurconso-bfc.fr