Conditions Générales de vente
Patrice Cauleur Photographe
Photographe professionnel – Artisan d’art – European Photographer
Photographie • Vidéo • Drone • Atelier Fine Art
Version du 12 octobre 2026
Les présentes conditions générales de vente définissent les modalités applicables aux prestations photographiques et audiovisuelles, aux impressions Fine Art et à la vente d’œuvres photographiques proposées par Patrice Cauleur Photographe.
Elles sont organisées en cinq parties afin de distinguer les différentes activités de l’entreprise.
Partie I – DISPOSITION GÉNÉRALES
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes conditions générales de vente sont établies par :
Patrice Cauleur Photographe
Entreprise individuelle – Patrice Cauleur
5 rue du Cornet
69290 Saint-Genis-les-Ollières – France
SIRET : 882 271 901 00010
Téléphone : 07 83 53 29 87
Courriel : contact@patricecauleur.com
Site : https://patricecauleur.com
Entreprise assujettie à la TVA.
Ci-après désigné « le Photographe » ou « le Vendeur ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent les prestations et ventes proposées aux particuliers et aux professionnels :
- Photographie de mariage, portrait, famille, grossesse, animaux et véhicules ;
- Reportage d’entreprise, photographie industrielle, immobilière et commerciale ;
- Portrait professionnel et photographie de produits ;
- Réalisation audiovisuelle et prises de vues par drone ;
- Impression photographique Fine Art et reproduction d’œuvres ;
- Vente d’œuvres photographiques, de tirages, d’encadrements et de livres photographiques.
Toute commande implique l’acceptation des CGV portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.
Les conditions particulières précisées sur un devis ou contrat prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction, sous réserve des dispositions légales impératives.
Article 3 – Tarifs et fiscalité
Les prix sont exprimés en euros.
Les prix communiqués aux particuliers sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Les devis professionnels présentent les montants hors taxes (HT), la TVA applicable et le total TTC.
Les taux de TVA sont appliqués conformément à la réglementation fiscale en vigueur et à la nature de chaque produit ou prestation.
Les frais de déplacement, d’hébergement, de livraison ou de prestation complémentaire sont précisés avant la validation de la commande.
Les tarifs peuvent évoluer sans effet rétroactif sur les commandes déjà acceptées.
Article 4 — Devis et validation des commandes
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission, sauf mention contraire.
Une prestation est réservée après acceptation du devis ou contrat, acceptation des CGV et règlement de l’acompte prévu.
La commande peut être conclue par signature manuscrite, signature électronique ou tout autre moyen permettant d’établir l’accord des parties.
Pour les achats réalisés sur la boutique en ligne, la commande est validée conformément au processus de commande affiché sur le site.
Partie II – PRESTATIONS PHOTOGRAPHIQUES ET AUDIOVISUELLES
Article 5 — Réservation et acompte
La réservation d’une prestation photographique ou audiovisuelle nécessite le versement d’un acompte de 40 % du montant total TTC.
Cet acompte confirme l’engagement contractuel des parties.
La date demandée n’est définitivement réservée qu’après réception des éléments contractuels et de l’acompte.
Cette disposition ne porte pas atteinte aux droits légaux de rétractation éventuellement applicables.
Article 6 — Modalités de paiement
Particuliers : le solde de la prestation est exigible le jour de sa réalisation, sauf accord écrit particulier.
Professionnels : le solde est payable à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, sauf conditions particulières convenues.
En cas de retard de paiement entre professionnels, des pénalités calculées au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points sont exigibles de plein droit, ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.
Tout travail supplémentaire non compris dans le devis initial fait l’objet d’une validation et d’une facturation complémentaires.
Article 7 — Réalisation des prestations
Le Photographe réalise les prestations conformément aux caractéristiques convenues.
Le client s’engage à fournir les informations, accès, autorisations et conditions matérielles nécessaires à leur bonne réalisation.
Le Photographe conserve sa liberté de création artistique, notamment pour les choix de cadrage, de lumière, de sélection et de traitement des images, dans le respect des engagements contractuels.
Les demandes de retouches supplémentaires, non comprises dans la prestation initiale, peuvent faire l’objet d’un devis complémentaire.
Article 8 – Annulation et repport
Toute demande d’annulation ou de report doit être communiquée par écrit.
Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’un droit légal de rétractation est valablement exercé ou lorsqu’une disposition légale impérative impose une autre solution.
8.1 – Mariages et évènements privés
En raison de l’immobilisation d’une date et du travail préparatoire, les indemnités contractuelles d’annulation suivantes sont proposées :
- Plus de 60 jours avant la prestation : 40 % du montant total ;
- De 60 à 31 jours : 60 % ;
- De 30 à 15 jours : 75 % ;
- À 14 jours ou moins : 90 %.
Les sommes déjà versées sont déduites de l’indemnité due.
Ces montants sont soumis au contrôle de proportionnalité prévu par le droit applicable et peuvent être réduits par le juge dans les conditions légales.
8.2 – Séances photographiques pour particuliers
Pour les séances de portrait, famille, grossesse, animaux et véhicules :
- Plus de 7 jours avant la séance : annulation sans frais ou report ;
- Entre 7 jours et 48 heures : possibilité d’un premier report sans frais, sous réserve des disponibilités ;
- Moins de 48 heures : les frais effectivement engagés et le préjudice justifiable pourront donner lieu à indemnisation dans les limites légales.
En cas d’annulation sans frais, les sommes versées sont remboursées.
8.3 – Prestations professionnelles
Pour les prestations réalisées auprès d’entreprises :
- Plus de 7 jours ouvrés : facturation des travaux déjà réalisés et frais engagés non récupérables ;
- De 7 à 3 jours ouvrés : indemnité contractuelle de 30 % ;
- Moins de 3 jours ouvrés : indemnité contractuelle de 50 %.
Les prestations complexes peuvent faire l’objet de conditions particulières convenues dans le devis.
Les montants déjà réglés viennent en déduction des sommes dues. Les indemnités et les frais ne peuvent pas être cumulés de manière à indemniser deux fois le même préjudice.
8.4 – Annulation par le Photographe
En cas d’empêchement, le Photographe informe le client dans les meilleurs délais et recherche une solution de report.
Si aucune solution n’est acceptée, les sommes versées pour les prestations non exécutées sont remboursées, sans préjudice des autres droits du client.
Article 9 – Délais de livraison des photographies
Sauf délai particulier mentionné au devis ou au contrat, les photographies numériques finalisées sont livrées dans un délai maximal de 60 jours calendaires à compter de la réalisation de la prestation.
Le Photographe s’efforce de livrer les photographies dans les meilleurs délais.
Les prestations urgentes ou nécessitant un calendrier particulier font l’objet d’un accord préalable.
En cas de retard, les droits légaux du client demeurent applicables.
Article 10 – Formats et modalités de livraison
Les photographies sont livrées par galerie privée, lien de téléchargement ou tout autre moyen convenu.
Pour les particuliers, les fichiers numériques fournis sont destinés à la consultation sur écrans et au partage privé sur Internet et les réseaux sociaux.
Les fichiers haute définition destinés à l’impression ne sont pas inclus, sauf accord particulier.
Les tirages, agrandissements et encadrements sont proposés par l’Atelier Fine Art.
Pour les professionnels, les caractéristiques techniques et formats de livraison sont précisés dans le devis.
Les fichiers RAW, les fichiers sources et les fichiers de travail ne sont pas remis, sauf accord écrit.
Article 11 — Conservation des fichiers et archivage
Le Photographe prévoit une conservation technique des fichiers photographiques finalisés pendant 12 mois à compter de leur livraison.
Le client est invité à sauvegarder les fichiers qui lui sont remis sur plusieurs supports.
À l’issue de cette période, les fichiers peuvent être supprimés, sous réserve des obligations légales de conservation applicables.
Un service facultatif d’archivage prolongé peut être proposé moyennant rémunération et accord préalable du client.
Ce service précise les fichiers concernés, la durée, le tarif et les conditions de restitution.
Sauf accord particulier, les fichiers RAW et les fichiers de travail ne sont pas inclus dans l’archivage prolongé.
Article 12 — Droits d’auteur et utilisation des images
Les photographies et réalisations audiovisuelles susceptibles de bénéficier de la protection du droit d’auteur demeurent la propriété intellectuelle de leur auteur.
La livraison de fichiers numériques n’entraîne pas automatiquement une cession des droits d’auteur.
Pour les particuliers, les fichiers livrés peuvent être utilisés dans le cadre privé prévu au contrat. Toute utilisation commerciale nécessite une autorisation spécifique.
Pour les professionnels, les droits d’exploitation sont définis dans le devis ou contrat, en précisant notamment les droits cédés, les supports, les usages, le territoire et la durée.
Les droits moraux de l’auteur demeurent protégés conformément à la loi.
Article 14 — Prestations par drone
Les prises de vues aériennes sont réalisées conformément à la réglementation applicable.
Leur réalisation dépend notamment des conditions météorologiques, des contraintes de sécurité, des autorisations nécessaires et des restrictions de l’espace aérien.
Le télépilote conserve la décision de réaliser, interrompre ou reporter un vol pour des raisons de sécurité ou de conformité réglementaire.
En cas d’impossibilité, les parties recherchent une solution de report. À défaut, les conséquences financières sont déterminées selon le contrat et le droit applicable.
PARTIE III — ATELIER D’IMPRESSION FINE ART
Article 15 — Nature des prestations
L’Atelier Fine Art propose des impressions photographiques sur papiers spécialisés, des reproductions d’œuvres, des agrandissements et des prestations de finition.
Le choix du papier, du format, de la quantité et des éventuelles finitions est défini lors de la commande.
Les supports proposés peuvent évoluer selon les disponibilités et les caractéristiques techniques.
Article 16 — Fichiers fournis par le client
Le client garantit disposer des droits nécessaires à la reproduction des photographies, dessins ou autres œuvres confiés à l’Atelier.
Les fichiers doivent présenter une qualité technique adaptée au format souhaité.
Le Photographe peut signaler les limitations techniques identifiées et proposer, avec l’accord du client, une préparation ou une épreuve préalable.
Les différences de rendu entre un écran et une impression physique peuvent résulter notamment du calibrage de l’écran, du papier et des conditions d’éclairage.
L’impression doit néanmoins correspondre aux caractéristiques contractuellement convenues.
Article 17 — Commande et paiement
Les impressions Fine Art sont payables intégralement à la commande, avant leur mise en production.
Toute modification demandée après validation fait l’objet d’un nouvel accord lorsqu’elle entraîne un changement de prix ou de délai.
Article 18 — Délais de fabrication et de livraison
Les délais varient selon le format, le support, la quantité, les finitions et les éventuels travaux d’encadrement.
Une date ou un délai de livraison est communiqué au client avant validation définitive de sa commande.
En cas de retard, les droits prévus par la réglementation applicable restent intégralement préservés.
Article 19 — Reproduction d’œuvres originales
Les reproductions d’œuvres peuvent nécessiter une prestation photographique spécifique.
Les modalités de prise de vue, de traitement des fichiers, de réalisation des épreuves et d’impression sont définies dans le devis.
Le client reste responsable des droits nécessaires à la reproduction et à l’exploitation de l’œuvre confiée.
PARTIE IV — VENTE D’OEUVRES PHOTOGRAPHIQUES
Article 20 — Présentation des œuvres
Les œuvres photographiques proposées à la vente sont présentées avec leurs caractéristiques essentielles :
- Titre ;
- Format ;
- Papier ou support ;
- Finition ;
- Encadrement éventuel ;
- Nature de l’édition ;
- Prix TTC.
Les photographies de présentation permettent d’apprécier l’œuvre. Le rendu réel peut présenter des différences de perception liées aux écrans, sans remettre en cause les obligations de conformité.
Article 21 — Éditions ouvertes et limitées
Les œuvres peuvent être commercialisées en édition ouverte ou en édition limitée.
Pour les éditions limitées à 30 exemplaires tous formats confondus, chaque tirage est numéroté et accompagné d’un certificat d’authenticité.
Le Photographe assure le suivi de la numérotation et de la quantité des exemplaires commercialisés.
Les éventuelles épreuves hors commerce ou épreuves d’artiste sont indiquées dans les caractéristiques de l’édition, lorsqu’elles existent.
L’achat d’une œuvre n’entraîne aucune cession des droits de reproduction ou d’exploitation commerciale de l’image.
Article 22 — Commande et règlement
Les œuvres photographiques commandées sur le site sont payables intégralement au moment de la commande.
Les éventuels frais de livraison sont communiqués avant la validation du panier.
Une confirmation de commande est adressée au client sur un support durable.
Article 23 — Fabrication, expédition et livraison
Les délais de fabrication et d’expédition varient selon les caractéristiques des œuvres et les éventuelles options d’encadrement.
La date ou le délai de livraison applicable est communiqué avant la conclusion du contrat.
Les produits peuvent être remis à l’atelier sur rendez-vous ou expédiés à l’adresse convenue.
Lorsque le transport est organisé par le Vendeur, les risques de perte ou de détérioration sont transférés au consommateur au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien, sauf exception légale.
En cas de dommage à la réception, le client est invité à contacter rapidement le Vendeur.
Article 24 — Droit de rétractation
Le consommateur qui conclut un contrat à distance ou hors établissement dispose en principe d’un délai légal de 14 jours pour exercer son droit de rétractation, sauf exception prévue par la loi.
Pour les ventes de biens, ce délai court en principe à compter de leur réception.
Pour les contrats de services, il court en principe à compter de leur conclusion.
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés peuvent relever de l’exception prévue à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Une œuvre proposée dans un catalogue avec des options standards n’est pas automatiquement exclue du droit de rétractation.
Le consommateur peut exercer son droit par une déclaration claire adressée au Vendeur ou à l’aide du formulaire type annexé aux présentes CGV.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Vendeur rembourse les sommes dues dans les délais légaux. Pour les biens, le remboursement peut être différé dans les conditions prévues par la loi jusqu’à leur récupération ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.
Les frais directs de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il en a été préalablement informé, sauf disposition contraire.
Pour les prestations de services commencées avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles légales relatives au paiement proportionnel et à la perte éventuelle du droit de rétractation s’appliquent.
Article 25 — Garanties légales
Les biens vendus aux consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation et de la garantie des vices cachés prévue par le Code civil.
Pour les biens neufs, le consommateur bénéficie en principe d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues par la loi.
Selon les conditions légales, il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, ou bénéficier d’une réduction du prix ou de la résolution du contrat.
La garantie des vices cachés s’applique dans les conditions des articles 1641 et suivants du Code civil.
Ces garanties légales sont indépendantes de toute garantie commerciale éventuelle.
Les informations réglementaires complètes sur les garanties légales sont communiquées au consommateur conformément aux textes applicables.
PARTIE V — DISPOSITIONS LÉGALES ET RÉCLAMATIONS
Article 26 — Responsabilité et force majeure
Chaque partie répond de ses obligations dans les conditions prévues par la loi.
En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, les conséquences sur l’exécution du contrat sont déterminées conformément aux dispositions légales applicables.
Les difficultés techniques, incidents matériels ou conditions météorologiques ne constituent pas automatiquement des cas de force majeure.
Article 27 — Protection des données personnelles
Les données personnelles recueillies sont utilisées pour le traitement des demandes, la gestion des commandes, l’exécution des prestations et le respect des obligations légales.
Les modalités de traitement, les durées de conservation et les droits des personnes concernées sont détaillés dans la politique de confidentialité du site.
Le client peut adresser toute demande relative à ses données personnelles à contact@patricecauleur.com.
Article 28 — Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation peut être adressée à :
Patrice Cauleur Photographe
5 rue du Cornet
69290 Saint-Genis-les-Ollières
contact@patricecauleur.com
En cas de litige non résolu après une réclamation écrite préalable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation compétent.
Médiateur mentionné dans les précédentes CGV — sous réserve du renouvellement effectif de la convention :
M. Dominique Coulon
37 rue des Chênes
25480 Miserey-Salines
Site : https://www.cc-mediateurconso-bfc.fr
Les coordonnées et modalités de saisine devront être confirmées lors du renouvellement de la convention.
Article 29 — Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.
Les litiges avec les consommateurs relèvent des juridictions compétentes conformément aux règles légales.
Les litiges entre professionnels relèvent des juridictions compétentes selon les dispositions applicables et les éventuelles clauses contractuelles valablement convenues.
Article 30 — Acceptation et modification des CGV
Les présentes CGV sont mises à disposition du client avant la conclusion du contrat.
Le Vendeur peut les modifier pour les commandes futures.
La version applicable à une commande est celle portée à la connaissance du client et acceptée lors de sa conclusion.
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À l’attention de :
Patrice Cauleur Photographe
5 rue du Cornet
69290 Saint-Genis-les-Ollières
contact@patricecauleur.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ou la prestation de service ci-dessous :
Commande ou prestation : ____________________
Commandée le / reçue le : ____________________
Nom du consommateur : ____________________
Adresse du consommateur : ____________________
Date : ____________________
Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ____________________